Le contrat d’épargne retraite dit “ Madelin ” a été instauré par la loi du 11 février 1994 pour permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une rente complémentaire à la retraite pour pallier aux faibles retraites des régimes généraux

 

Le fonctionnement du contrat Madelin est très proche de celui d’une assurance vie, mais il existe une différence fondamentale: en contrepartie d’un avantage fiscal (voir détails ci-dessous), l’épargne n’est pas disponible avant le départ à la retraite et sera versée sous forme de rente viagère.

 

Qui peut ouvrir un contrat Madelin?

Les contrats Madelin sont ouverts aux professionnels :

  • non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans et industriels)
  • non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales)
  • dirigeants (non salariés) de sociétés soumises à l’IS (gérant majoritaire de SARL ou gérant de SCA)

 

Le conjoint collaborateur non salarié peut également souscrire

 

Comment fonctionne un contrat d’épargne retraite Madelin?

Il existe 3 types de contrat d’épargne retraite Madelin:

  • le contrat à points: le fonctionnement ressemble à celui de la retraite “classique”: les cotisations sont transformées en points qui donneront un certains montant de rente calculée lors du départ à la retraite.
  • le contrat monosupport: Les cotisations sont versées sur le support en euros de l’assureur, garanti en capital. L’épargne sera revalorisée chaque année des intérêts versés par l’assureur.
  • le contrat multisupport: Les cotisations peuvent être versées aux choix sur le fonds en euros ou sur des “unités de compte” (fonds actions, obligataire, immobilier, …). L’épargnant peut décider à tout moment de modifier la répartition de son épargne.

 

Lors de la constitution (phase d’épargne)

Dans les trois cas, le souscripteur du contrat s’engage à verser un montant minimum chaque année (qu’il définit lui même, avec un minimum par contrat qui varie de 500 à 1500 euros en général).

Chaque mois, les cotisations sont versées sur son contrat et viennent augmenter son épargne (ou son nombre de points).

Il peut également, en fonction de ses bénéfices/revenus de l’année, décider de faire des versements complémentaires, dans la limite de 15 fois le montant minimum annuel qu’il s’est engagé à verser.

Les versements sont déductibles du revenu/bénéfice imposable dans la limite du plafond fiscal (voir la partie “fiscalité”).

 

Les contrats multisupports: ces contrats sont les plus nombreux car ils permettent une plus grande flexibilité : investir toute son épargne sur le fonds à capital garanti ou diversifier et construire son investissement dans la durée.

Les supports disponibles sont variable d’un contrat à l’autre. Certains contrats ne vont avoir que 2 fonds (le fonds garanti et un fonds investis en actions européennes par exemple) , d’autres ont une vingtaine de fonds et d’autres enfin sont beaucoup plus ouverts et proposent plus de 200 fonds (actions, immobilier, obligations, matières premières etc.), ce qui permet une grande flexibilité mais demande d’être bien conseillé.

En effet, les fonds ou unités de comptes ont un plus fort potentiel de rendement, mais présentent un risque supérieur, surtout sur le court terme.

 

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire notre article sur la diversification du portefeuille pour l’épargne long terme.

 

Lors de la retraite:

Le capital constitué est transformé en rente lors de la retraite (on parle de liquidation). Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l’âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) utilisée ainsi que les options choisies.

En effet, l’assuré à la possibilité de choisir une rente avec réversion mais aussi entre plusieurs rentes (en fonctions des contrats) comme par exemple les annuités garanties ou la majoration de la rente les premières années.

 

Cela semble évident: plus l’épargne capitalisée est importante, plus la rente sera elle aussi importante.

On pourrait résumer la constitution de l’épargne capitalisée par cette formule:

Epargne = versements + rentabilité des investissements – frais d’entrée et frais divers.

Ainsi, il est important de bien étudier son contrat pour limiter les frais, mais aussi profiter des supports les plus appropriés à la capitalisation de l’épargne sur 10 à 30 ans.

 

Cette rente vient alors compléter la pension versée par les régimes généraux.

 

Quels sont les avantages fiscaux d’un contrat d’épargne retraite Madelin? et quelles sont les contreparties?

Durant toute la phase de constitution du capital retraite, les versements effectués sur le contrat Retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond fiscal défini qui s’élevait à 71 439,60€ pour l’année 2016 (mais ne sont pas déductibles du résultat social).

Le montant déductible est égal au plus élevé des deux montants suivants :
Un forfait de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale* ou PASS* (soit 3 861.60€)
Ou
10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le PASS (entre 38 616 € et 308 928 €)

(*Pour rappel le PASS 2016 était de 38 616€)

Si le conjoint a également souscrit un contrat Madelin, le plafond est commun au couple.

 

L’avantage fiscal étant une réduction du revenu imposable il n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Concernant l’ISF, l’épargne capitalisée au sein du contrat Madelin n’est pas comptabilisée dans l’assiette de référence de l’ISF durant la phase de constitution du contrat ni pendant la retraite s’il a été alimenté régulièrement pendant plus 15 ans.

 

Contrepartie/ inconvénients:

Sauf cas exceptionnels, l’épargne constituée dans le contrat Madelin n’est pas disponible avant l’âge de la retraite.

Lors de la liquidation de la retraite, le capital sera converti en rente viagère (avec possibilité d’options et de réversion). Celle-ci aura le même traitement fiscal que la pension retraite des régimes généraux: intégrée aux revenus après abattement de 10% et assujettie aux prélèvements sociaux (de 8,1% à ce jour).

 

Cas de sorties exceptionnelles et exonérées d’impôts (article L 123-23 du Code des assurances):

 

expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;

invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

 

 

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