Qu'est ce que le PERP? Quels sont ses avantages et ses contraintes?

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un produit d’épargne retraite  qui permet de se constituer une épargne afin d’obtenir des revenus complémentaires réguliers lors de la retraite.

Mis en place par la loi sur les retraites de 2003 (Loi Fillon) afin de favoriser l’accès à la retraite par capitalisation, il bénéficie d’avantages fiscaux sur les versements.

 

Son mode de fonctionnement est proche du contrat d’assurance vie (accès au fonds euros, sélection de supports d'investissement), mais avec des contraintes et des avantages différents et notamment:

  • Les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du plafond fiscal, voir la partie “fiscalité”), ce qui peut représenter jusqu'à 45% de réduction d'impôts.A
  • Le capital est bloqué jusqu'à la retraite. Il sera alors converti en rente viagère qui viendra compléter les pensions versées par les régimes généraux (possibilité de récupérer une partie en capital, voir plus bas).

 

Quels sont les avantages du PERP:
  • Fiscalité: les montants versés sur le contrat PERP sont déductibles des revenus. Le PERP est donc un réel moyen de défiscaliser jusque 45%, même si ce ne doit pas être le seul but. Notez enfin que la réduction fiscale obtenue n'entre pas dans le plafond des niches fiscales.
  • ISF: en phase de constitution les sommes accumulées sur le PERP n'entre pas dans le calcul de l'ISF. En phase de rente non plus sous réserve que le contrat ait été alimenté par des versements périodiques sur au moins 15 ans.
  • Retraite: le PERP permet de constituer un capital qui permettra de constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère en complément de la retraite "classique".
  • Versements: il n'y a pas de minimum de versement ni d'obligation de versements réguliers, ce qui permet de verser en fonction de ses contraintes de trésorerie, d'autant plus qu'il est possible d'utiliser le reliquat des 3 dernières années si l'on désire verser plus que le montant du plafond.
  • Protection de sa famille et ses proches: le PERP est également le moyen de protection de sa famille: 
    • en cas de décès pendant la phase d'épargne, le bénéficiaire (conjoint ou autre personne désignée) bénéficie d'une rente viagère de réversion
    • en cas de décès pendant la phase de rente, si l'option de réversion a été choisie, alors le bénéficiaire bénéficie d'une rente de réversion
    • Notez que l'on peut choisir la personne de son choix, par exemple son conjoint, même si l'on n'est ni marié ni pacsé, ou tout autre personne.
  • Rééquilibrage: constitution d'un complément de retraite pour son/sa conjoint(e) : en cas d’asymétrie de revenus (une des deux personnes du couple gagnant beaucoup plus que l'autre, en étant mariés ou Pacsés), il est possible d'ouvrir le PERP au nom de la personne aux plus faibles revenus afin de lui constituer un complément de retraite (en bénéficiant du plafond global du couple).
  • Supports d'investissements: certains PERP offrent un large choix d’investissements (support sans risque ou supports actions, autres Sicav/FCP, ETF, SCPI, ...)  permettant de créer un portefeuille diversifié.

 

Les contraintes du PERP:

L'inconvénient le plus fort est que l'épargne est bloquée. Il est donc important, avant tout investissement dans un PERP, de bien considérer sa situation patrimoniale.

En effet, ces avantages sont accordés en contrepartie des éléments suivants:

  • l'épargne constituée n'est pas disponible avant l'âge de la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnels (voir détails plus bas).
  • La sortie en rente viagère est obligatoire (mais il est possible de sortir 20% du capital au moment de la retraite)
  • La rente viagère entre dans les revenus imposables (après abattement de 10%)

 

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Caractéristiques et détails techniques du PERP:

Fiscalité:

  • Les cotisations PERP sont déductibles du revenu impoable : un contribuable taxé à 45%  qui verse 20 000€ économisera donc 10 800€ d'impôts.
  • Les cotisations sont déductibles dans la limite de (plafond commun aux contrats de retraite PERP, PERCO, Madelin et retraite 83) :
    • 10% du PASS N-1 si les revenus sont inférieurs à 39 228 (soit 3 822,80€) (pour un PASS 2017 à 39 228€)
    • 10% du revenu net N-1 si celui ci est supérieur au PASS (39 228 en 2017) (plafonné à 31 382€)
  • Il est possible d'utiliser le reliquat  non utilisé des 3 dernières années
  • Les cotisations PERP ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales
  • Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%) e taux prélèvements sociaux (7.4% dont 4.2% déductibles)
  • En cas de sortie en capital durant la phase d'épargne (déblocages exceptionnels, voir ci-dessous), le capital est totalement exonéré d'impôts. Seuls les prélèvements sociaux de 7.4% sont dus.
  • En cas de sortie en capital à la retraite (jusqu'à 20% dans tous les cas ou 100% en cas d'achat de résidence principale sous conditions), ce capital est imposé (après abattement de 10%) au choix, soit à l'impôt sur le revenu, soit au Prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) de 7.5% (au choix en fonction du plus avantageux pour l'épargnant) et soumise au prélèvements sociaux (7.4%).

(le PLF est possible uniquement si la sortie en capital n'est pas fractionnée).

 

Cas de sortie exceptionnelle du PERP:

Durant la phase d'épargne, il est possible de récupérer 100% son capital de façon anticipée avant la retraite dans les cas d'accidents de la vie suivants :

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement (ou ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis plus de 2 ans)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement en 2eme ou 3eme catégorie de la Sécurité Sociale
  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • Situation de surendettement de l'assuré

Cette sortie en capital est alors exonérée d'impôts, mais soumise au prélèvements sociaux (7.4%)

 

Lors de la liquidation du PERP, il est possible de récupérer 100% de votre capital dans les 2 cas suivants:

  • acquisition de la première résidence principale 
  • si la rente viagère obtenue est d'un faible montant (40 euros selon L’article A160-2 du Code des assurances) et si l'assureur l'accepte (pas d'obligation)

Cette sortie en capital est soumise eu prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10%) et soumise au prélèvements sociaux (7.4%).

 

Flexibilité:

Il n'est pas possible de fermer un PERP (sauf cas exceptionnels vus plus haut) mais en revanche il est possible de transférer un PERP existant vers un autre PERP. Cela peut être très intéressant, surtout si votre PERP est peu performant (faible offre de supports financiers) ou s'il présente trop de frais. 

En effet, comme vous allez être amené à verser régulièrement sur votre PERP, il faut privilégier un PERP avec de très faibles frais d'entrée.

 

Portefeuille diversifié:

Tout comme l'assurance vie, le PERP offre la possibilité d'investir sur de nombreux supports. Ici la diversification fait encore plus de sens puisque l'objectif est long terme: l'épargne est bloquée pour 10 à 30 ans, il est donc très important de construire un portefeuille diversifié.

Certains PERP offrent également la possibilité d'investir dans l'immobilier via des SCI et SCPI.  

 

Découvrez des exemples PERP à frais réduits. Chaque PERP a ses propres spécificités (performances du fonds euros, possibilité d'investir en SCPI, possibilité d'investir sur des ETF / Trackers, ...), n'hésitez pas à nous contacter afin que l'on sélectionne ensemble le PERP le plus adapté.

 

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Une question? n'hésitez pas à nous contacter à contact@alfineo.fr ou au 01 85 09 63 51.

 
 
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